Modèle de lettre de demande de délai de paiement des impôts

Vous avez reçu un avis d'impôt (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation sur résidence secondaire…) et vous savez que vous ne pourrez pas tout payer à la date limite ? La bonne démarche est de prévenir l'administration avant l'échéance, par écrit, en proposant un calendrier précis. Voici un modèle complet à copier, puis les conseils pour l'adapter.

À qui l'envoyer ?

• Particulier : le service des impôts des particuliers (SIP) dont vous dépendez. Son adresse figure sur votre avis d'imposition.
• Entreprise, commerce, artisan : le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre établissement.

Vous pouvez aussi écrire depuis la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr, ce qui laisse une trace datée. Si vous préférez le papier, un envoi en recommandé avec accusé de réception permet de prouver la date de votre demande.

L'exemple complet, prêt à copier

Claire DUBOIS
14 rue des Tilleuls
95220 Herblay-sur-Seine
Numéro fiscal : 12 34 567 890 123

Service des impôts des particuliers
SIP de [ville de votre centre]
[adresse du SIP]

Fait à Herblay-sur-Seine, le 29 septembre 2026

Objet : demande de délai de paiement - avis d'impôt sur le revenu 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'ai reçu mon avis d'impôt sur le revenu 2026 d'un montant de 1 840 euros, à régler avant le 15 octobre 2026.

Suite à une baisse de mes revenus depuis le mois de juin (fin de mon CDD et période d'attente avant mon nouveau contrat), je ne peux pas régler cette somme en une seule fois à la date prévue. Je ne conteste pas le montant dû.

Je vous demande donc de bien vouloir m'accorder un délai de paiement et je vous propose l'échéancier suivant :
- 300 euros le 15 octobre 2026 ;
- 300 euros le 15 de chaque mois, de novembre 2026 à mars 2027 ;
- le solde de 40 euros le 15 avril 2027.

Je demande également à être informée de l'accord ou de vos éventuelles conditions par courrier ou via ma messagerie sécurisée. Je reste à votre disposition pour fournir tout justificatif utile : avis de situation Pôle emploi / France Travail, relevés de compte, contrat de travail à venir.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Claire DUBOIS

Pièces jointes :
- copie de l'avis d'impôt
- justificatifs de ma situation (attestation, relevés de compte)
- coordonnées téléphoniques : 06 00 00 00 00

Comment l'adapter à votre situation

1. Identifiez l'impôt concerné. Reprenez l'intitulé exact, l'année, le montant et la date limite qui figurent sur l'avis.
2. Expliquez la difficulté en deux phrases. Baisse de revenus, dépense imprévue, retard de paiement d'un client pour un commerçant : restez factuel, sans dramatiser.
3. Proposez un échéancier réaliste. C'est le point qui rend votre demande crédible. Divisez le montant en mensualités que vous êtes certain de tenir, plutôt que d'annoncer un chiffre trop optimiste que vous ne pourrez pas respecter.
4. Joignez des justificatifs. Une demande appuyée par des pièces est plus facile à examiner.
5. Gardez une copie de la lettre et de l'accusé de réception.

Si vous êtes commerçant ou artisan

Adaptez l'objet (« demande de délai de paiement - TVA / impôt sur les sociétés / CFE ») et précisez la période concernée. Indiquez la cause de la tension de trésorerie (saison creuse, facture client impayée, travaux) et les rentrées que vous attendez, avec des dates. Adressez la demande au SIE, en mentionnant votre numéro SIREN.

Les erreurs qui font échouer une demande

• Écrire après la date limite : des majorations peuvent alors s'appliquer, mieux vaut anticiper.
• Ne proposer aucun calendrier et écrire seulement « je ne peux pas payer ».
• Ne pas préciser votre numéro fiscal, ce qui ralentit le traitement.
• Oublier de continuer à payer ce que vous pouvez : versez ce que vous avez déjà en main, cela montre votre bonne foi.

Ce que ce modèle ne garantit pas

Une demande de délai n'est pas un droit automatique : c'est l'administration qui apprécie votre situation et qui accepte ou non, avec éventuellement d'autres conditions. Cette lettre met simplement toutes les chances de votre côté en étant claire, complète et datée. Si votre situation est très grave, d'autres démarches existent (par exemple une demande de remise gracieuse) ; renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques.

Checklist avant d'envoyer

• Numéro fiscal (ou SIREN) indiqué
• Montant et date limite exacts repris de l'avis
• Échéancier daté, avec des sommes que vous pouvez tenir
• Pièces jointes listées
• Copie conservée et preuve d'envoi